Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions (ci-après « Conditions ») regroupent :
– Les conditions générales de vente applicables à toute vente sur le Site
– Et à toutes ventes auprès d’un conseiller Noé au 01.34.94.68.82 (appel non surtaxé) ;

Elles sont proposées par :
– La société, ci-après dénommée « Noé Professionnel de Santé » ou « le Vendeur », SAS au capital de 1500 € – RCS Versailles850 254 053, dont le siège social est situé au 41 rue du Docteur Rémond 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Contact du Service Internet :
– Par téléphone : 01 34 94 68 82 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9H à 18H (sauf jours fériés)
– Par mail :decroix@incontinence-info-service.fr
– Par courrier : SAS Noé Professionnel de Santé, 41 rue du Docteur Rémond 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
– Via le formulaire de contact

Pour régir les relations contractuelles avec les entreprises souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.expert-noe.fr ou par téléphone, ci-après dénommées « le Client ».

CES CONDITIONS RÉGISSENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT. Les clients sont, entre autres, des professionnels du secteur du maintien à domicile.
LES TARIFS INTERNET S’APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EFFECTUÉES VIA LE SITE INTERNET www.expert-noe.fr » (ci-après désigné « Site ») ou par TÉLÉPHONE AUPRÈS D’UN CONSEILLER DU SERVICE INTERNET AU 01 34 94 68 82 (APPEL NON-SURTAXÉ).
En passant une commande soumise aux présentes Conditions, le Client accepte l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le Site et vendus sur le Site ou par téléphone dans les conditions ci-après.

1 – OBJET

Les Conditions ont pour objet (i) d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités régissant les ventes de Noé Professionnel de Santé clients potentiels pour tout achat effectué par le biais soit du Site, soit par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet, et (ii) de régir les commandes passées dans ce cadre par le Client et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour ces commandes.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et prévoient les règles applicables au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Noé Professionnel de Santé et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions portées à la connaissance du Client sur son site Internet. Pour les ventes sur le Site du Vendeur, cette acceptation du Client est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « Accepter les conditions générales de vente » sur le site internet du Vendeur.
Ces Conditions peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur. Cependant, les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

2 – LA COMMANDE

2.1 – Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente tels qu’ils lui sont communiquées préalablement à la commande. Les offres de produits et les prix sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. En tout état de cause, toute commande n’est prise en compte qu’après réception du paiement par le Vendeur. Sauf accord préalable.
Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, à lui indiquer le cas échéant les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier des solutions qu’il souhaite retenir, sans préjudice de la faculté pour le Client de résilier sa commande dans les conditions prévues à l’article 3.4 des Conditions.

2.2 – Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet. Le Client pourra effectuer un achat en ligne à partir d’une liste de produits proposés sur le Site. Il procédera ainsi :
– Uniquement les clients ayant obtenu un code de connexion par Noé Professionnel de Santé peuvent réaliser des achats. Lors de cette inscription, il devra remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires demandées. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Noé Professionnel de Santé ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.
Par la suite, pour toute nouvelle commande, il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants.
– Après avoir rempli son panier et vérifié son contenu et les informations transmises, il validera sa commande après l’avoir vérifiée.
– Il confirmera sa commande qui vaudra conclusion du contrat et obligation de paiement (sans préjudice de l’exercice par le Client du droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes Conditions).
– Il effectuera le paiement selon les modalités précisées à l’article 5 des présentes Conditions.
Sa facture sera disponible sur son compte Client.

2.3 – Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité des identifiants, mots de passe et de l’ensemble des informations permettant d’accéder au compte. Noé Professionnel de Santé ne saurait être tenu responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux à ce compte imputable à un comportement fautif de son titulaire.

2.4 – Noé Professionnel de Santé est tenu d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations collectées et/ou contenues dans le compte de l’utilisateur. Cependant, Noé Professionnel de Santé ne sera pas responsable des atteintes à la sécurité et à la confidentialité de ces données dont l’origine ne lui est pas imputable (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, fait du tiers constitutif d’un événement de force majeure, faute du titulaire du compte).

3 – LA LIVRAISON

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco. Pour des expéditions en dehors de cette zone, le Client se rapproche du Service Internet au numéro 01 34 94 68 82 (appel non surtaxé) pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.

3.1 – CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON
Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à une adresse de livraison spécifique. Cependant à une commande correspond un point de livraison unique.
A défaut d’adresse de livraison le colis /palette sera livré à l’adresse de facturation.

3.2 – DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont de cinq (6) jours ouvrésà compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés, samedi et dimanche), en fonction de la disponibilité des produits.
Les délais de livraisons spécifiques sont précisés dans les fiches produits sur le Site et rappelés dans le panier de commande. Ils sont également rappelés dans le courriel de confirmation de commande. En tout état de cause le Client est invité à se rendre sur la fiche produit pour connaitre le délai exact de livraison concernant chaque produit.
Noé Professionnel de Santé pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du Client, pour une cause imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

3.3 – RÉSERVES À LA LIVRAISON
Règles relatives aux réserves communes à tous les produits vendus par le Vendeur
Conformément à l’article L 216-5 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au Client mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien.
Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis/Palette et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la conformité de sa commande.
Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.
Concomitamment, et afin de permettre au Vendeur d’exercer ses droits contre le transporteur dans le délai prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce, il en informera Noé Professionnel de Santé Médical par téléphone au 01 34 94 68 82 (appel non surtaxé); il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de cinq (5) jours à compter du jour de la livraison, par le formulaire de contact ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : Noé Professionnel de Santé 41 rue du Docteur Rémond 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.

3.4 – ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON
En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer le Vendeurpar téléphone au 01 34 94 68 82 (appel non surtaxé) afin que le Vendeur recherche la localisation du colis / Palette : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
En cas de retard ou d‘absence de livraison dans les délais convenus avec le Vendeur ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat et annuler la commande lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai d’expédition ou de livraison annoncé et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L216-2 du Code de la consommation).
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, Noé Professionnel de Santé remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).
Dans le cas où le Client recevrait sa commande en double, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner au Vendeur la partie de la commande livrée indûment, les frais de retour lui seront remboursés.

3.5 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques des produits s’effectue dès que le Client ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

4 – TARIFS ET FRAIS DE LIVRAISON

4.1 -TARIFS
Les tarifs figurant sur le Site s’entendent en euros TTC (toutes taxes comprises) uniquement pour des livraisons en France métropolitaine, Corse et Monaco. Le franco de port est de 450 € HT. Il pourra varier en fonction des zones de livraison, par exemple à Paris ou en Ile de France. Le taux de TVA par produit est précisé. Les offres sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne.
Noé Professionnel de Santé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment où le Client valide sa commande sera le seul applicable à ce dernier.

4.2 -FRAIS DE LIVRAISON
Les franco de port sont indiqués sur le site lors des commandes.
4.2.1 Frais de livraison en France métropolitaine (hors Corse)
Les frais de livraison en dessous du Franco de port sont définis au cas par cas car dépendent du poids de la marchandise commandée. Dans ce cas, il faut contacter nos conseillers au 01 34 94 68 82.
4.2.2 Frais de livraison pour la Corse
A définir au cas par cas avec nos conseillers Noé 01 34 94 68 82

5 – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client règle sa commande en ligne ou par téléphone par carte bancaire (Carte bancaire, MasterCard, Maestro, Visa).
Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.
Afin de finaliser le paiement le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone et le saisir avant que sa validité n’expire (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi). En cas de paiement par téléphone le Client devra communiquer ce code au conseiller du Service Internet.
Le Client est informé que sans ce code, le paiement de sa commande par carte bancaire ne sera pas possible.
Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.
Les paiements sont effectués via le système de paiement sur le site expert-noe.fr, ou par carte bancaire par le biais du système sécurisé de la banque du Vendeur, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

6 – DROIT DE RÉTRACTATION (dans le cas d’un achat B2)

6.1 – GÉNÉRALITÉS

Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au Règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception de la commande n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Noé Professionnel de Santé, SAS NOE PROFESSIONNEL DE SANTE, 41 rue du Docteur Rémond 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines; mail : decroix@incontinence-info-service.fr, sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :
• Par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : SAS NOE PROFESSIONNEL DE SANTÉ, 41 rue du Docteur Rémond 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client est informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.

6.2 – EXCEPTION
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou pour lesquels un reconditionnement à la vente est impossible.
En application du dit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes :
• Protections d’incontinence dont l’emballage a été ouvert.
En cas de doute, le Client peut contacter Noé Professionnel de Santé, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :
• Par téléphone : 01 34 94 68 82 (appel non surtaxé)
• Par courrier : SAS NOE PROFESSIONNEL DE SANTE, 41 rue du Docteur Rémond 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines

6.3 – MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour des produits étant à sa charge. Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à Noé Professionnel de Santé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client pourra envoyer la marchandise à ses frais à :
SAS NOE PROFESSIONNEL DE SANTÉ, 41 rue du Docteur Rémond 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines

6.4 – EFFET DE LA RÉTRACTION
En cas de rétractation de commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) seront remboursés par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Noé Professionnel de Santé est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat.
Noé Professionnel de Santé procédera au remboursement par virement bancaire, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Noé Professionnel de Santé se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7 –RETOUR DES PRODUITS

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8 – SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et entraîneront l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont exactes et à jour. Il est rappelé au Client que dans le cas d’une commande par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet, il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.

9 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Noé Professionnel de Santé Médical archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux articles 1127-1,4°, 1360 et 1379 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article L213-1 du code de la consommation, les commandes effectuées précédemment d’un montant égal ou supérieur au montant fixé par décret depuis votre compte en ligne sont accessibles dans la rubrique « Mes transactions ».
Les registres informatisés de Noé Professionnel de Santé seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

10 – LES GARANTIES

10.1 GARANTIE COMMERCIALE ÉVENTUELLEMENT FOURNIE PAR LES FABRICANTS
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant. Cette garantie commerciale est spécifique à chaque produit garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant. Il est rappelé que Noé Professionnel de Santé n’offre pas en ce qui le concerne de garantie commerciale. Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) qui sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.
Le Client peut se prévaloir de cette garantie directement auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d’achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

10.2 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale offerte par un fabricant, le Vendeur est en tout état de cause tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur est également tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil.

11- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La société Noé Professionnel de Santé affiche sur le Site les fiches techniques des produits avec leurs caractéristiques essentielles, dont il appartient au Client de prendre connaissance avant de passer commande. Les informations sont celles fournies par les fabricants.
Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le Service Internet de la société Noé Professionnel de Santé au 01 34 94 68 82 (appel non surtaxé).
Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les produits vendus par la société Noé Professionnel de Santé sont neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en France.

12 – LE SERVICE APRÈS VENTE

Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable le Service Internet au 01 34 94 68 82 (appel non surtaxé)afin que lui soit indiquée la procédure à suivre.
Dans le cas d’un défaut qui ne serait pas couvert par les garanties applicables en application du Code civil ou du Code de la consommation, le Client pourra solliciter un devis de réparation.
Le cas échéant, l’établissement d’un devis de réparation pourra être payant. Dans ce cas, le prix de l’établissement du devis doit être réglé au moment du dépôt ou de l’envoi de l’article à Bastide le Confort Médical pour réparation. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.
Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.
Une fois réparé, l’article sera retourné au Client, aux frais du Client mentionné dans le devis transmis au Client. Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.

13 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Noé Professionnel de Santé ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste soit limitative). Les obligations de Noé Professionnel de Santé sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est invité à se rapporter à notre charte de protections des données personnelles. Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre à Noé Professionnel de Santé est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018.
Conformément à ces dispositions, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :
• decroix@incontinence-info-service.fr
• SAS NOE PROFESSIONNEL DE SANTÉ, 41 rue du Docteur Rémond 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, Noé Professionnel de Santé informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible sur https://conso.bloctel.fr/

15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets qu’il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de Noé Professionnel de Santé.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit sauf accord écrit de Noé Professionnel de Santé.

16 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Étant rappelé cependant que les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

17 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Réclamation Internet de Noé Professionnel de Santé en utilisant le moyen de son choix.
• SAS NOE PROFESSIONNEL DE SANTÉ, 41 rue du Docteur Rémond 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines • Par téléphone : au numéro 01 34 94 68 82 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 18H (sauf jours fériés).
• Par mail à l’adresse suivante :decroix@incontinence-info-service.fr

18- LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions en ligne et les contrats conclus en leur application sont soumis à la loi française. Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.
Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets. Le Client est libre de choisir l’une des juridictions françaises territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des contrats de commande. S’agissant d’un Client professionnel commerçant les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort du lieu du siège social du Vendeur.

Mise à jour le 28 Août 2023